Comment et à qui vendre une voiture en panne en évitant tout litige ?

Les solutions pour vendre une voiture en parfait état de marche sont nombreuses, entre particuliers ou après d’un professionnel de l’automobile. Cependant, lorsque votre véhicule a subi un accident ou qu’il est en panne, la législation rend la transaction plus complexe. En fonction de l’état de votre voiture et d’un éventuel projet de rachat, différentes possibilités s’offrent à vous afin de vous débarrasser de votre véhicule actuel. Tour d’horizon des alternatives envisageables.

La voiture est-elle roulante ou non ?

L’une des premières questions à vous poser lorsque vous projetez de vendre une voiture en panne est de savoir si malgré les dommages subis, celle-ci est encore en capacité de rouler. Il est donc important de distinguer le premier cas, dans lequel les pannes sont légères, permettant encore à la voiture de rouler en toute sécurité. Le second cas représente une panne d’ampleur majeure, ayant touché des pièces mécaniques importantes comme le bloc moteur ou les trains roulants, empêchant la voiture de circuler en toute sécurité.

Voiture roulante : la transparence comme allié lors du rachat de la voiture

Si votre véhicule est encore en état de fonctionnement, vous êtes en droit de le revendre auprès d’un professionnel de l’automobile ou sur le marché de l’occasion entre particuliers. La règle d’or est cependant d’informer les potentiels acheteurs de l’état du véhicule et des éventuels problèmes mécaniques, afin d’éviter tous recours de l’acquéreur suite à la transaction pour « vice-caché ».

La saviez-vous ?

Lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, le Code Civil protège l’acheteur en cas de vice caché. 

Les pièces justificatives obligatoires à la transaction et les démarches administratives sont donc les mêmes que dans le cas d’une vente d’un véhicule en parfait état de marche :

• Carte grise du véhicule, barrée et signée au jour de la vente
• Procès-verbal de contrôle technique obligatoire datant de moins de 6 mois
• Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
• Certificat de cession du véhicule dûment rempli par le vendeur et l’acquéreur

Lors des démarches administratives d’une vente entre particuliers, nombreux sont les automobilistes à stipuler la mention « vendue en l’état » sur la carte grise à transmettre. Sachez que cette notion n’a aucune valeur juridique en cas de recours de l’acquéreur pour vice-caché, il est donc inutile de la préciser lors de la transaction.

Dans le cas d’une revente auprès d’un professionnel, vous n’avez même pas besoin d’effectuer le contrôle technique périodique, sous peine de voir le véhicule subir une contre-visite. En optant pour la vente en garage, concession ou mandataire automobile, vous évitez aussi tout éventuel recours pour vice-caché, votre interlocuteur professionnel, achetant en connaissance de cause.

En fonction de plusieurs critères comme votre situation fiscale, les caractéristiques de votre voiture actuelle et si votre véhicule n’est pas considéré comme « endommagé », il est possible que vous soyez éligible à la prime à la conversion (ou prime à la casse), dans le cas d’une reprise auto notamment. Il sera donc possible de troquer votre ancienne voiture dans le cas où celle-ci serait en panne, sans pour autant être catégorisées comme un véhicule « endommagé ».

Voiture non roulante : solutions de vente alternatives pour le véhicule en panne

Dans le cas où votre voiture n’est plus capable de rouler en toute sécurité, une vente sur le marché des voitures d’occasion entre particuliers est strictement interdit depuis 2009, sous peine de poursuites judiciaires. Pour faire respecter cette nouvelle législation, aucun centre de contrôle technique agréé ne sera en droit de vous établir un procès-verbal dans le cas où votre véhicule n’est plus capable de circuler.

Une solution est tout de même envisageable auprès d’un professionnel de l’automobile, si l’on considère que votre voiture est devenue non roulante. En fonction de l’état global de votre véhicule et des objectifs de votre interlocuteur, votre voiture pourra être rachetée à différentes fins. La plupart du temps, un garagiste ou concessionnaire automobile sera le mieux placé pour effectuer le rachat de la voiture afin d’effectuer les réparations à moindre prix afin de réintégrer votre véhicule à son parc de véhicules d’occasion par exemple.

Il vous sera cependant très difficile de revendre un véhicule dont les organes mécaniques comme le bloc moteur ou le châssis sont endommagés, les coûts liés à la remise en état étant souvent trop important pour envisager une revente par la suite. Dans ce cas précis, il peut être intéressant de vous orienter vers certains professionnels de la pièce automobile, qui se spécialisent dans l’achat de véhicules « pour pièces ». Leur rôle ? Extraire les pièces mécaniques afin de les revendre sur le marché de la pièce d’occasion, particulièrement porteur sur le web notamment.

Si vous avez pour projet de réparer vous-même votre véhicule, il est légal de le conserver à votre domicile. Vous êtes également en droit de récupérer et d’utiliser des pièces mécaniques de votre véhicule pour un usage strictement personnel.

Dans le cas où la destruction de votre véhicule serait l’unique option envisageable, vous devrez le remettre à un centre véhicule hors d’usage (VHU). La carte grise, le certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative du véhicule sont toujours des pièces légales à transmettre au moment de la transaction. Cependant, il est possible que votre interlocuteur puisse vous facturer ce service afin de lui dédommager d’éventuels coûts liés à la dépollution et à la destruction de votre véhicule.

Quelles sont les modalités pour vendre une voiture en panne ? Ce qu’il faut retenir :

• Distinguer une voiture accidentée d’une voiture en panne
• Evaluer la capacité du véhicule à rouler en toute sécurité
• Interdiction de vendre une voiture non roulante entre particuliers
• Des solutions existent chez une majorité de professionnels de l’automobile
• Il est parfois plus rentable de se débarrasser de son véhicule en panne plutôt que de le réparer

Le point de vue de Teddy

« La vente d’un véhicule accidenté ou en panne n’est pas une transaction anodine et je pense qu’il est important de connaître la législation afin d’éviter des situations complexes, comme les recours pour vice-caché notamment. Pour vous faciliter la tâche, je vous conseille d’opter pour la revente auprès d’un professionnel de l’automobile. »