Malus pour les VO importés : pas de changement en 2024
Véhicule d’occasion importé : le malus reste inchangé
Envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2024, la réduction de l’abattement sur le montant du malus écologique pour les véhicules d’occasion importés est finalement abandonnée, notamment sous la pression de la FNA. Conséquence ? Le malus pour les VO importés reste inchangé au 1er janvier 2024.
Une réduction du malus de 10 % par année
Les automobilistes sont peu nombreux à le savoir, mais le malus écologique ne s’applique pas uniquement aux voitures neuves. Il concerne également les véhicules d’occasion importés d’un pays étranger, qu’il soit européen ou non. Toutefois, les VO répondent à des règles qui leur sont propres : le barème applicable est celui qui était en vigueur lors de la première année d’immatriculation et non celui lors de l’année d’importation. Un fonctionnement à l’avantage des voitures d’occasion, dans la mesure où le malus n’a cessé de se durcir au fil des ans.
Pour limiter la note, les véhicules d’occasion bénéficient également d’un abattement annuel de 10 % sur le montant du malus depuis la première immatriculation : on parle de coefficient de vétusté. Prenons l’exemple d’une voiture immatriculée pour la première fois en 2017 à l’étranger, puis importée en France en 2023. Le montant maximal du malus est donc de 10 000 € (selon le barème de 2017) et non de 50 000 € (selon le barème de 2023). De plus, le véhicule bénéficie d’un abattement de 60 % sur le montant du malus écologique, étant donné que sa première immatriculation date d’il y a 6 ans.
La volonté de limiter l’abattement à 5 %
À travers le projet de loi de finances 2024 (PLF 2024), le gouvernement a émis l’hypothèse de retoquer le fonctionnement du malus écologique pour les véhicules d’occasion importés. À compter du 1er janvier 2024, le texte prévoyait initialement de réduire l’abattement à seulement 5 % par année depuis la première immatriculation. En toute logique, les VO concernés verraient le montant de leur malus doubler.
La proposition d’amendement a rapidement été dénoncée par le secteur et tout particulièrement par la Fédération nationale de l’automobile (FNA). Dans un communiqué publié en octobre dernier, la fédération s’est tout d’abord interrogée sur la légalité d’une telle mesure, susceptible de constituer une violation du droit communautaire. En raison de la réduction de l’abattement, elle estime qu’un consommateur français devra payer plus cher s’il souhaite importer un véhicule d’un État membre, ce qui est théoriquement contrairement au traité de l’Union européenne. Sans compter que cette mesure pourrait constituer une entrave à la libre circulation des biens au sein de l’UE.
Toujours à travers ce communiqué, la FNA se disait inquiète pour les consommateurs, tout particulièrement en cette période d’inflation. En effet, les véhicules d’occasion sont notamment plébiscités par les ménages aux revenus modestes, y compris ceux importés depuis l’étranger. La diminution de l’abattement annuel pourrait donc porter préjudice au pouvoir d’achat des Français. Dans ce contexte, la fédération se déclarait d’ailleurs « prête à saisir les juridictions compétentes si la décote proposée à 5 % est adoptée » (1).
La suppression de l’abaissement du coefficient de vétusté
Sous la pression du secteur automobile, et tout particulièrement de la Fédération nationale de l’automobile, le gouvernement est finalement revenu sur sa proposition. Adopté le 9 novembre dernier, après recours à l’article 49.3, le PLF 2024 ne fait plus mention d’une réduction de l’abattement du malus écologique pour les véhicules d’occasion importés. Un amendement pour justifier le maintien du coefficient de vétusté de 10 % applicable aux VO a d’ailleurs été publié, indiquant que « dans un contexte d’inflation, il est proposé de limiter les impacts sur le marché de l’occasion, sur lequel se fournissent les ménages les plus modestes » (2).
Comme l’a rappelé la FNA à travers un second communiqué, publié cette fois en novembre dernier, « l’abaissement à 5 % du taux de vétusté du malus sur les véhicules importés (…) aurait représenté une charge considérable pour les ménages français et un frein à l’activité économique du secteur automobile » (3). Une bonne nouvelle donc pour les particuliers, mais aussi pour les professionnels de l’automobile. Il faut dire que la mesure aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour ceux disposant d’un stock de VO importés dans l’attente d’être vendus.
Une bonne nouvelle en cache une mauvaise
Par la voix de Aliou Sow, son secrétaire général, la Fédération nationale de l’automobile s’est d’ailleurs déclarée satisfaite d’avoir été écoutée, rajoutant que « cette victoire souligne la vigilance de la fédération et son engagement à défendre résolument les intérêts de ses adhérents et de l’ensemble des professionnels de l’automobile ».
Bien qu’appréciable, ce revirement ne fait pas oublier le durcissement des règles du malus écologique pour les véhicules neufs. À compter du 1er janvier 2024, son montant maximal passe à 60 000 € et son seuil de déclenchement est abaissé à 118 g/km de CO2 (contre 123 g/km en 2023). Et ce n’est pas tout : le malus ne sera plus plafonné à 50 % du prix d’achat du véhicule, tandis que le malus au poids se déclenchera désormais à partir de 1,6 tonne (contre 1,8 tonne à l’heure actuelle). De quoi porter un coup aux véhicules neufs encore trop polluants et lourds.
Sources :
(1) Malus 2024 : le projet de loi de finances menace le marché intracommunautaire des véhicules d’occasion – Fédération nationale de l’automobile – 2023
(2) Amendement n°I-5378 : Déposé le dimanche 15 octobre 2023 – Assemblée nationale – 2023
(3) Alourdissement du malus sur les véhicules d’occasion importés : le gouvernement fait marche arrière sous la pression de la FNA – Fédération nationale de l’automobile – 2023
